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- Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés
- Délibération de la Cnil n°81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d’une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques
- Loi 2000-719 du 1er août 2000 Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques.